1. Objet & Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités contractuelles de fourniture par SOLAXIAL SASU (ci-après « Solaxial ») de ses produits et équipements (ci-après les « Marchandises ») ainsi que de ses prestations de service (ci-après les « Services ») au client (le « Client »). Le fait que Solaxial ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En passant commande, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente et reconnaît expressément que celles-ci prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.
2. Commandes
Les commandes adressées à Solaxial ne deviennent définitives qu’après le commencement de leur exécution ou après acceptation par écrit de Solaxial. Toute annulation ou modification d’une commande devra intervenir avant son exécution et sous réserve de l’accord express préalable de Solaxial. Si Solaxial n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en avoirs.
3. Livraisons
3.1Solaxial prend en charge l’organisation du transport des Marchandises jusqu’au lieu convenu par les parties lors de la commande ainsi que les frais afférents à ce transport. Néanmoins, selon les quantités commandées, une participation aux frais logistiques peut être facturée, en sus du prix des Marchandises, selon les modalités indiquées sur les tarifs de vente applicables. Les choix de l'emballage, du moyen de transport et du transporteur se font à la discrétion de Solaxial. Les souhaits spécifiques du Client pour la livraison ne sont pris en compte que si cela est expressément agréé. Tous les frais supplémentaires associés sont supportés par le Client.
3.2 Toutes les opérations liées au déchargement et au dépotage chez un Client s’effectuent à sa charge et sous sa responsabilité. La responsabilité de Solaxial ne saurait être engagée pour les éventuels dommages de quelque nature que ce soit causés lors de ces opérations. Le transfert des risques de perte ou de dommages sur les Marchandises commandées intervient en toute hypothèse lors de la remise des Marchandises au Client par le transporteur, sur le lieu convenu de livraison, avant le déchargement / dépotage.
3.3Solaxial traitera la commande dans les meilleurs délais. Les dates de livraison mentionnées sur les devis ne sont toutefois pas des dates impératives. Lorsque les circonstances ne permettent pas à Solaxial de respecter les dates de livraison convenues, Solaxial peut à tout moment communiquer des conditions adaptées au Client. Si Solaxial ne respecte pas les dates de livraison convenues, le Client n’acquiert aucun droit d’indemnisation, de suspension des obligations de paiement, à des intérêts ou à la dissolution du contrat Solaxial a toujours le droit de livrer partiellement les Marchandises qui peuvent être facturées séparément.
3.4 À chaque livraison, sauf utilisation des palettes en vue de la reprise des emballages vides, le Client devra remettre au transporteur un nombre équivalent de palettes vides au nombre de palettes livrées. Si le nombre de palettes remis par le Client est inférieur à 85% du nombre de palettes remis par le transporteur au Client, le delta sera facturé par Solaxial à hauteur de 10 € la palette suivant le calcul suivant : [(nombre de palettes livrées * 85%) – (nombre de palettes remises par le Client au transporteur)] * 10 €.
3.5 Le Client est tenu de vérifier à la réception la conformité des Marchandises reçues à sa commande et l’absence de vice apparent. En cas d’avarie des Marchandises livrées ou de pertes partielles, le Client est tenu d’inscrire des réserves précises et motivées sur le récépissé de transport du transporteur et de notifier sa protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au transporteur dans les trois (3) jours suivants celui de la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, ainsi qu’à Solaxial à l’adresse suivante : Solaxial SASU, Service Client, 30, avenue Marcel Delprat, 13013 Marseille. A défaut, la réclamation sera irrecevable. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés. La réception sans réserve des Marchandises commandées par le Client couvre tout vice apparent.
En tout état de cause, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. Une copie d’un bon de livraison émargé peut être réclamée à Solaxial dans un délai maximal de trente (30) jours après la livraison. Passé ce délai, l’absence de bon de livraison émargé ne pourra être opposable au règlement de la facture.
4. Modalités de fourniture des services
Solaxial déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant. Solaxial fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Au cas où Solaxial fournirait les Services dans les locaux du Client, Solaxial se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux. Solaxial collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines et inversement, en vue de la bonne exécution des Services. Le Client a la responsabilité de communiquer les informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prendre les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Solaxial sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée. Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal de Solaxial dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services. Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de Solaxial. Il s’engage à informer immédiatement Solaxial de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
5. Garantie sur les marchandises
En cas de vices non-apparents ou apparents des Marchandises vendues, ce compris toute défectuosité ou non-conformité, la responsabilité de Solaxial ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit des Marchandises reconnues par Solaxial défectueuses ou non-conformes. Cette garantie ne pourra jouer qu’en cas d’utilisation normale des Marchandises dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux préconisations d’emploi. Sans préjudice des dispositions décrites au paragraphe « Livraisons », en cas de vices apparents, ce compris toute défectuosité ou non-conformité des Marchandises, ou manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Marchandises livrées, ne sera acceptée par Solaxial que si elle est effectuée par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Marchandises. En cas de défectuosité ou de non-conformité non apparentes, le Client est tenu d’en informer Solaxial par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la découverte de tels défauts. Dans ces deux hypothèses, l’écrit envoyé par le Client doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle seront joints tous documents justifiant la défectuosité ou la non-conformité. Solaxial se réserve le droit de valider cette demande.
6. Garantie sur les équipements vendus (dispositions complémentaires)
6.1 Concernant les équipements vendus par Solaxial (les « Équipements »), en compléments des autres dispositions contenues aux présentes, il est précisé ce qui suit. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la durée de la garantie des Équipements est d’un an et prend effet à la date de signature du bon de mise en service et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du rapport d’installation. Elle couvre, après validation de Solaxial, tous vices de fabrication et de matière ainsi que l’échange des pièces défectueuses et main d’œuvre y afférente.
6.2 La garantie des Équipements vendus n’est pas mise en œuvre et Solaxial est dégagée de toutes responsabilités lorsque: i) l’Equipment a été raccordé sur alimentation/réseau électrique ou hydraulique non conforme ; ii) la mise en service a été effectuée par une personne non agréée par Solaxial ; iii) les conditions d’installation ou d’utilisation telles que définies dans la notice d’utilisation n’ont pas été respectées, iv) les détériorations sont dues à une mauvaise manipulation ou à une négligence de l’utilisateur; v) le matériel a été transformé, modifié ou réparé en dehors des ateliers Solaxial sans son accord préalable ; vi) un consommable ou un produit d’entretien autre que ceux préconisés ou validé par Solaxial a été utilisé.
7. Responsabilité
7.1 Les parties conviennent que, sauf disposition législative contraire d’ordre publique, la responsabilité de Solaxial pour les dommages matériels susceptibles d’être causés au Client par les Marchandises vendues ou à l’occasion de l’exécution des prestations définies dans le contrat conclu entre les parties ne pourra pas être recherchée par le Client au-delà du montant hors taxe encaissé par Solaxial sur les douze (12) mois précédant le fait générateur à l’origine du dommage.
7.2 En aucun cas la responsabilité de Solaxial ne pourra être recherchée pour les dommages/préjudices indirects ou immatériels, ce compris les éventuelles pertes d’exploitation, pertes de revenus ou de bénéfices, perte de production en raison d’un arrêt total ou partiel de l’activité du Client, que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution du contrat ou à raison de la non-livraison ou du retard de livraison de Marchandises, d’un quelconque vice apparent ou non-apparent des Marchandises, ou de leur non-conformité à la commande.
7.3 De plus, en cas d'anomalies ou d’incident de toute nature constatés sur les installations chez le Client, qu’elles soient la propriété du Client, d’un tiers ou de Solaxial, la responsabilité de Solaxial ne pourra être engagée s'il est avéré que ces anomalies sont dues au non-respect par le personnel ou les sous-traitants du Client des consignes ou recommandations de Solaxial, à des manquements du Client ou de ses sous-traitants dans le contrôle et l’exploitation des installations, à des évènements antérieurs à la prise d'effet du contrat, à des cas fortuits ou de force majeure. Ces limitations de responsabilité acceptées par le Client, traduisent le partage des risques dont sont convenues les parties au titre du contrat et sont la contrepartie du prix pratiqué par Solaxial dans le cadre de la vente des Marchandises. En cas de non-respect par le Client des obligations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de Solaxial ne pourra être engagée en raison d’une défectuosité ou d’une non-conformité des Marchandises livrées.
7.4 De plus, la responsabilité de Solaxial ne saurait être engagée en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant Solaxial d’exécuter convenablement ses obligations.Il en est de même où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ou en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels Solaxial est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de Solaxial ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
8. Retours & Réclamations
Les conditions spécifiées par la POLITIQUE DE RETOUR POUR LES CLIENTS DE Solaxial sont applicables à tout retour de Marchandises, hors cas de retour pour Marchandises défectueuses ou non-conformes (cf. article 4 des présente CGV) par tout Client, quelle que soit sa nationalité ou son pays de résidence et disponibles à l’adresse https://solaxial.com/returns ou sur demande au Service Clients. Le Client est tenu de les consulter et de s’y conformer. Il est précisé que tout retour et ce compris les frais associés est soumis à l’approbation préalable de Solaxial.
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Solaxial et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client. A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de Solaxial, le Client pourra résilier les présente CGV dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de Solaxial aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par Solaxial ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
9. Prix - Conditions de paiement - Pénalités
9.1 Les Marchandises et Services sont facturées aux prix figurant sur la liste des tarifs communiquée aux Clients préalablement à la commande. Les tarifs s’appliquent à la date de commande et non pas à la date de livraison.
9.2 Toute réclamation sur les prix, remises ou ristournes devra parvenir à Solaxial au plus tard dans les six (6) mois suivant la clôture de son exercice social, soit pour chaque année concernée, au plus tard le 31 juin de l’année suivante et ce, sous peine de forclusion.
9.3Solaxial se réserve le droit de réviser discrétionnairement ses prix et ce, notamment, en fonction de l’augmentation des coûts, y compris (et sans que cette énumération ne soit limitative) le coût de tous produits, matériaux, matières premières, transports, travaux et frais généraux, les hausses imposées par les fournisseurs entre la date de commande et la date de livraison, l’augmentation ou l’imposition de toutes taxes, impôts ou autres charges, tout changement affectant la qualité des Marchandises commandées, ainsi que toute modification des taux de change affectant l’équilibre économique du contrat.
9.4 Si le Client souhaite modifier, dans le respect des textes applicables, les modalités de présentation de la facture ou le processus de facturation (en ce compris l’entité devant être facturée), il doit en informer Solaxial avec un délai minimal de 30 jours avant l’entrée en vigueur souhaitée de la modification. À défaut, la modification souhaitée ne pourra être opposée à Solaxial. Par ailleurs, Solaxial ne sera pas tenue d’accepter les modifications demandées par le Client. Enfin, si le Client sollicite plus d’une modification des modalités de présentation des factures ou du processus de facturation au cours d’une année calendaire, Solaxial sera en droit de facturer les frais afférents pour chaque facture émise à compter de la mise en œuvre de la seconde modification demandée par le Client.
9.5 Le Client est tenu de respecter la date d’échéance mentionnée sur la facture, les factures étant sauf stipulations contraires payables à trente (30) jours nets date de la facture. A défaut, les pénalités encourues de plein droit et sans mise en demeure préalable seront calculées au taux de refinancement
semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 (dix) points. En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Solaxial sera par ailleurs en droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Pour les Marchandises soumises à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (« TGAP ») les valeurs indiquées sur facture sont les valeurs au jour de la commande, que le Client accepte expressément.
10. Non-compensation
Le Client ne pourra pas procéder à la compensation de ses dettes et de ses créances sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Solaxial.
11. Garantie de paiement
En cas de non-règlement à l’échéance fixée pour le paiement d’une facture, Solaxial sera en droit d’exiger le règlement immédiat de toute facture ultérieure. Solaxial sera également en droit de suspendre l’expédition des autres Marchandises commandées jusqu’au complet règlement. À défaut de règlement dans les huit (8) jours d’une mise en demeure restée sans effet, Solaxial pourra exiger la résolution du contrat aux torts du Client, sans préjudice des autres voies de recours qu’elle jugerait utile de mettre en œuvre. Solaxial se réserve la possibilité d’exercer toute action en paiement. Dans le cas d’un paiement échelonné, le non-règlement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les échéances ultérieures. En cas de changement dans la situation d’un Client (décès, dissolution etc.) ou survenance de tout événement pouvant engendrer un risque de non-paiement des Marchandises livrées, Solaxial se réserve le droit d’exiger des garanties, d’annuler les commandes en cours et de retirer les Marchandises, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ni de faire prononcer la résolution du contrat, le non-paiement étant considéré comme une condition résolutoire de la vente.
12. Équipement mis à disposition du client (ci-après le "Matériel")
12.1 Le Client avertira sans délai Solaxial de toute défectuosité ou non-fonctionnement de tout ou partie du Matériel et prendra toute mesure imposée par l'urgence. Solaxial fera ses meilleurs efforts afin d’y remédier.
12.2 Le Client a la garde du Matériel qui est placé sous sa seule et unique responsabilité.
12.3 Le Matériel ne pourra être utilisé que selon les consignes et instructions du fabricant et de Solaxial, et avec les produits prescrits et vendus par Solaxial et/ou ses distributeurs agréés.
11.4 Le Matériel ne pourra être ni modifié, ni déplacé sans l'accord préalable écrit de Solaxial, sous peine de devoir rembourser la valeur neuve de remplacement du Matériel. Le Client s'engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir toute perte, vol, destruction ou détérioration du Matériel, y compris du fait de tiers, et dédommager intégralement Solaxial. Pour toute détérioration, perte, vol ou destruction du Matériel dû au Client ou en cas de non-respect des préconisations du fabricant et/ou de Solaxial, les frais de remise en état et/ou remplacement, ainsi que tous frais annexes (notamment d’immobilisation) seront facturés au Client.
12.5 La responsabilité de Solaxial ne pourra donc être recherchée sur quelque fondement que ce soit en cas de dommage causé par le Matériel au Client ou à des tiers, résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée ou d’un défaut d’entretien du Matériel ou d’un manque de vigilance ou de réactivité par le Client ou tout tiers mandaté par ses soins.
12.6 En cas de cessation de ses relations avec Solaxial ou d’arrêt de l’exploitation par le Client du lieu dans lequel le Matériel a été installé, le Client s'engage à restituer à Solaxial le Matériel dans le même état que celui dans lequel le Matériel était lorsqu’il lui a été livré, sous réserve de l'usure normale liée à son utilisation.
12.7 La restitution se fera sur le site de Solaxial et/ou de ses distributeurs agréés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la cessation des relations ou de l’exploitation. À défaut, le Client dédommagera Solaxial de l’intégralité des coûts supportés par cette dernière pour récupérer le Matériel ou, si Solaxial ne parvient pas à récupérer le Matériel dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date limite de sa restitution, de sa valeur neuve de remplacement.
12.8Solaxial formera le personnel du Client à l’utilisation des Marchandises et du Matériel le jour de la mise à disposition de celui-ci ainsi que sur la sécurité et les précautions d’emploi.
13. Clause pénale
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, il sera redevable, quarante-huit (48) heures après réception d’une mise en demeure restée infructueuse, et outre tous les frais judiciaires éventuels, d’une pénalité égale à 10% du montant toutes taxes comprises de la commande à laquelle l’inexécution est afférente, sans préjudice de l’application d’intérêts de retard le cas échéant.
14. Clause de réserve de propriété
Les Marchandises restent la propriété pleine et entière de Solaxial jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Solaxial se réserve le droit de revendiquer les marchandises qui n’ont pas encore été réglées.
15. Confidentialité
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.
16. Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents, Marchandises, Matériels ou Services fournis par Solaxial qui serait susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Sauf accord préalable, Solaxial est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Marchandises ou Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués. Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques, logos ou autres appellations commerciales ou non de Solaxial sans son accord écrit préalable.En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel Solaxial détient un droit de propriété intellectuelle. Par exception à ce qui précède, Solaxial concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale. Le Client s’engage à ne pas réutiliser sans l’autorisation écrite préalable de Solaxial les conditionnements vides qui constituent en eux-mêmes des marques valables.
17. Données personnelles
Solaxial s'engage à respecter les dispositions en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la réglementation française applicable relative à la protection des données personnelles. Solaxial s’engage à collecter, traiter, utiliser et conserver les données personnelles collectées auprès du Client conformément à sa politique de confidentialité groupe disponible à l’adresse suivante : https://solaxial.com/privacy-policy. Pareillement le Client se doit d’être conforme à la réglementation visée ci-dessus pour la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données personnelles tant de Solaxial que ses propres clients.